[Brèves] Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO". Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 9 mai 2016 (T. confl., 9 mai 2016, n° 4048 N° Lexbase : A7051RNH). Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé (T. confl., 24 mai 2004, n° 3399 N° Lexbase : A5418EBB), la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 (N° Lexbase : L6980K7N) et suivants du Code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

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