[Brèves] Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt

En dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel, sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état, se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016 (Cass. civ. 2, 12 mai 2016, n° 15.17-265, F-P+B N° Lexbase : A0743RP9). En l'espèce, M. T. a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu'il avait confiée avait pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire sollicitée par M. T., a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier. Ayant rappelé la règle susvisée, la Haute juridiction retient, au visa des articles 606 (N° Lexbase : L6763H7M), 607 (N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (N° Lexbase : L7850I4I), ensemble les articles 150 (N° Lexbase : L1510H4P) et 272 (N° Lexbase : L1510H4P) du Code de procédure civile, que, faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l'ordonnance attaquée n'est pas de nature à caractériser un déni de justice (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1476EU9).

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