[Brèves] Crédit immobilier : précisions sur les contrats relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

A été publié au Journal officiel du 15 mai 2016, le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (N° Lexbase : L1298K8L). Ce texte transpose les dispositions de la Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (N° Lexbase : L5664IZS). Le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (N° Lexbase : L2937K7W), qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Est crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen. Le décret comporte des dispositions d'application notamment relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu'à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance précitée ainsi que les modalités de mise en oeuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016, hormis pour certaines dispositions concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne (entrée en vigueur au 1er octobre 2016) ainsi que la formation des prêteurs et des intermédiaires (selon les dispositions entrée en vigueur au 1er janvier 2017, 21 mars 2017 ou 21 mars 2019) (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4296AG9).

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