[Brèves] Absence de caractère d'un contrat administratif d'une charte passée par un CHRU avec une personne privée ne prévoyant pas l'exécution d'une mission de service public

Une charte passée par un CHRU avec une personne privée ne prévoyant pas l'exécution d'une mission de service public ne saurait se voir attribuer le caractère d'un contrat administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 mai 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 2 mai 2016, n° 381370, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0240RMT). La société X a signé avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier un document intitulé "charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées". La charte en cause a pour seul objet, dans le cadre de l'organisation par les usagers des modalités de leur sortie de l'établissement, de faciliter, s'ils le souhaitent, leur mise en relation avec des entreprises de transport privées pour rejoindre leur domicile ou, le cas échéant, un autre établissement. Elle a pour seule finalité de permettre aux usagers qui le souhaiterait d'accéder plus aisément au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital. Elle n'a pas pour objet de confier aux cocontractants de l'administration l'exécution même du service public hospitalier, tel qu'il est défini par les chapitres I et II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ni de leur confier l'exécution d'une mission de service public que l'hôpital aurait entendu prendre en charge. Dès lors, en jugeant qu'elle faisait participer la société défenderesse au service public dont le CHRU de Montpellier a la charge et présentait le caractère d'un contrat administratif, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6ème ch., 14 avril 2014, n° 13MA04562 N° Lexbase : A6010MKS) a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt.

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