[Brèves] Publication de la loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

A été publiée au Journal officiel du 15 avril 2016, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (N° Lexbase : L7083K7H). Tirant les conséquences des défaillances relevées dans la circulation de l'information, la nouvelle loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques. L'objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l'ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public. Le texte institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Cette loi établit notamment que le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Il peut s'agir de la condamnation, même non définitive, de la saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ou de la mise en examen. Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels, et en particulier le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d'informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de certaines garanties. Ainsi, le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des mêmes décisions à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 16 avril 2016.

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