Même si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas fondé sur le contrat, dans le cas particulier où le service public hospitalier est lié au producteur par un contrat administratif portant sur la fourniture de prothèses dont la défectuosité de l'une d'elles a été constatée, son action en garantie découle de la mauvaise exécution par le producteur de ce contrat et doit donc, comme l'action fondée sur les stipulations du contrat ou sur les vices cachés, relever de la compétence de la juridiction administrative. Tel est l'apport d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 11 avril 2016 (T. confl., 11 avril 2016, n° 4044
N° Lexbase : A6728RC8). En l'espèce, à la suite de la luxation d'une prothèse du genou, M. F. a dû subir deux interventions chirurgicales tendant à la reprise et au remplacement de sa prothèse. Invoquant la défectuosité de celle-ci, M. F. a exercé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier qui a appelé en garantie le producteur de la prothèse. Par un arrêt du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel a condamné le centre hospitalier à verser des indemnités à M. F. en réparation de ses préjudices (CAA Lyon, 6ème ch., 12 décembre 2013, n° 13LY02237
N° Lexbase : A4882MPI). Elle a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que le producteur le garantisse des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement des dispositions issues de la Directive 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (
N° Lexbase : L9620AUT), transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 (
N° Lexbase : L1494ABX) à 1386-18 du Code civil. Sur le pourvoi du centre hospitalier, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision du 23 décembre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 23 décembre 2015, n° 375406
N° Lexbase : A0090N3Q), renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 (
N° Lexbase : L0472I8Y). Le Tribunal des conflits n'avait encore jamais statué sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours en garantie exercé par un centre hospitalier à l'encontre d'un producteur fondé sur les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, régissant la responsabilité du producteur à l'égard de la victime, qu'il soit lié ou non par un contrat avec celle-ci. Enonçant la solution précitée, il retient que c'est la juridiction de l'ordre administratif qui est compétente (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5267E79).
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