[Brèves] Projet de ligne ferroviaire à grande vitesse : irrégularité de l'évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet

L'insuffisance dont se trouve entachée l'évaluation économique et sociale d'un projet de ligne ferroviaire à grande vitesse dès lors qu'elle ne contient aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet entache d'irrégularité le décret déclarant l'opération d'utilité publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 avril 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 15 avril 2016, n° 387475, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4292RIS). Découlent des articles L. 1511-1 (N° Lexbase : L8065INZ), L. 1511-2 (N° Lexbase : L8064INY) et L. 1511-4 (N° Lexbase : L8062INW) du Code des transports l'obligation de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Or, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. Il ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Ainsi, eu égard, notamment, au coût de construction, évalué à 1,6 milliards d'euros en valeur actualisée 2011, l'insuffisance dont se trouve ainsi entachée l'évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et était de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Dès lors, cette insuffisance entache d'irrégularité le décret déclarant l'opération d'utilité publique. Le décret par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges est donc annulé.

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