[Brèves] Publication d'un arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

L'arrêté du 29 mars 2016, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (N° Lexbase : L3497K7N), a été publié au Journal officiel du 31 mars 2016. Son article 2 détaille les renseignements ou documents justificatifs que l'acheteur peut exiger dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. Sont ainsi concernés la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, les déclarations appropriées de banques et les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Pour l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur sera en droit d'exiger, entre autres documents : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants ; une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ; et une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. L'article 4 de l'arrêté précise que l'acheteur pourra demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités. L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

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