[Brèves] Propositions de reclassement du salarié inapte : l'écrit n'est pas obligatoire

Les propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne doivent pas nécessairement être faites par écrit. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, FS-P+B N° Lexbase : A1501RB9).
En l'espèce, M. X a été engagé le 1er juin 2001 par la société Y en qualité de manager du département boucherie. A la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, il a été déclaré le 23 mai 2011, par le médecin du travail, inapte à son poste. Licencié le 25 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, la cour d'appel (CA Amiens, 8 octobre 2014, n° 13/01575 N° Lexbase : A9517MXR) retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites, qu'un refus global, au demeurant insuffisamment établi du salarié d'un type de poste ne peut pallier l'exigence d'une proposition écrite pour chaque type de poste disponible, et qu'en s'abstenant de proposer par écrit au salarié des postes de caissier, d'employé commercial et d'hôte d'accueil conformes aux préconisations du médecin du travail et disponibles, l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement. A la suite de cette décision, la société Y s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1226-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1006H97) .

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