[Brèves] Validation de la donation à charge d'un immeuble consentie par un barreau à une ville avant sa fusion avec un autre barreau

Est validée la donation à charge d'un immeuble consentie par un barreau à une ville avant sa fusion avec un autre barreau, du fait de la disparition du tribunal de grande instance auquel il était rattaché. L'autorisation d'aliéner de l'immeuble en cause n'est pas de la compétence de l'assemblée générale, mais bien du conseil de l'Ordre. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 25 février 2016 (CA Douai, 25 février 2016, n° 15/00901 N° Lexbase : A3320QDC). Dans cette affaire, le barreau d'Amiens contestait la donation d'un immeuble appartenant au barreau d'Abbeville à la ville d'Abbeville, avant que les barreaux en cause ne fusionnent. La cour précise d'abord qu'aucune règle formelle n'est édictée quant à cette autorisation qui doit seulement être certaine ; que rien n'interdit au conseil de l'Ordre de subordonner la décision qu'il prend à l'approbation de l'assemblée générale ; que l'absence de délibération du conseil sur l'avis exprimé par l'assemblée est sans conséquence dès lors que cet avis ne consistait qu'en l'approbation des dispositions qui lui étaient soumises et que celui-ci ne s'analyse pas en un voeu mais en une ratification des dispositions prises par le conseil de l'Ordre. Et, le fait que le droit d'usage réservé par le donateur ne s'exerce pas au seul profit de l'Association des avocats d'Abbeville mais de toutes les associations qui en feront la demande pourvu que leur objet soit en rapport avec la vie juridique et judiciaire d'Abbeville et l'aide à l'accès au droit, suffit à démentir l'illicéité alléguée étant observé au surplus le développement des relations amicales et de l'entraide entre les avocats de l'ancien barreau d'Abbeville La cour observe, enfin, que la forme prise par ce droit d'usage, dans les rapports avec le public, consiste en une consultation gratuite tous les premiers samedis du mois, sous l'égide de l'Ordre des avocats d'Amiens, ce qui pourrait être de nature à apaiser les craintes du conseil de l'Ordre quant à la pérennisation d'un esprit frondeur en son sein, propre aux membres de l'ancien barreau d'Abbeville (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0387EUU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable