[Brèves] Réparation du préjudice résultant de la mobilisation de salariés pour réparer un dommage causé à l'entreprise par un tiers

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, lequel doit être intégralement réparé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2016 (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 15-10.897, FS-P+B N° Lexbase : A1679Q7C). En l'espèce, la société L., chargée d'effectuer un forage par M. C., a endommagé une canalisation de gaz naturel. La société G., chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société X, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société L. et M. C., le propriétaire du terrain. En première instance, la société L. et M. C. ont été condamnés à payer diverses sommes au transporteur et au distributeur de gaz. M. C., le propriétaire du terrain, a relevé appel de la décision et la cour d'appel, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés G. et X, a retenu que ces sociétés ne démontraient pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas, par ailleurs, d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, n° 12/23614 N° Lexbase : A4076MXA). A tort selon la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, et au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. C. et la société L., l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E5796ETT).

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