[Brèves] Pouvoir adjudicateur ne s'étant pas assuré que l'acte d'engagement a été signé par une personne habilitée : impossibilité de faire échec à un référé contractuel ultérieur

Un pouvoir adjudicateur ne s'étant pas assuré que l'acte d'engagement a été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1631QDR, voir CE, 3 décembre 2014, n°s 384180 et 384222, s'agissant d'un référé précontractuel N° Lexbase : A9088M4D). Il résulte de l'article 45 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L3140I43) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société X n'avait pas été signé par une personne ayant qualité pour engager la société, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de son offre pour soutenir qu'elle ne pouvait être lésée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoquait (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E5140ES8).

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