Le 23 février 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ont signé aux côtés des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement (
N° Lexbase : L8852K3A).
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement contre les fraudes au détachement et le travail illégal.
Elle définit la nature et les modalités de mise en oeuvre des différentes actions sur lesquelles s'engagent les signataires en matière de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle définit les rôles respectifs des signataires pour inciter les entreprises à respecter la réglementation en matière d'interdiction du travail illégal qui s'impose aux entreprises ou personnes établies en France ou à l'étranger, pour ces dernières lorsqu'elles interviennent sur le territoire national dans le cadre de prestations de services temporaires.
Sont ainsi particulièrement visées les situations :
- d'entreprises ou de particuliers effectuant des travaux sans être inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- d'entreprises ne faisant pas de déclarations fiscales ou sociales ou minorant fortement leurs revenus ;
- d'entreprises dissimulant tout ou partie de leurs salariés ou tout ou partie des salaires versés ;
- d'entreprises embauchant, employant ou recourant à des salariés étrangers sans titre de travail ;
- d'entreprises établies à l'étranger invoquant frauduleusement le régime du détachement pour éviter l'application intégrale du droit français ;
- d'entreprises établies à l'étranger effectuant une prestation de services en France sans effectuer de déclaration de détachement et/ou sans respecter les règles légales prévues par le Code du travail, en conformité avec les Directives européennes 96/71/CE (
N° Lexbase : L7861AUP) et 2014/67 (
N° Lexbase : L2739I3T), relatives au détachement transnational de travailleurs.
Sont également visés tous ceux qui bénéficient sciemment de ces comportements frauduleux notamment les maîtres d'ouvrage (y compris les particuliers), les entreprises principales et les sous-traitants lorsqu'ils sont eux-mêmes donneurs d'ordre, notamment lorsqu'ils acceptent des offres anormalement basses (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0263E9M).
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