[Brèves] Possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre d'une société absorbante en raison de comportements anticoncurrentiels exclusivement imputables à une société absorbée : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Les dispositions de l'article L. 442-6, III du Code de commerce (N° Lexbase : L1769KGM), telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise sont-elles contraires au principe suivant lequel nul n'est punissable que de son propre fait, qui découle des articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ce qu'elles permettent de condamner directement une société absorbante en raison de comportements exclusivement imputables à une société absorbée ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 18 février 2016 (Cass. QPC, 18 février 2016, n° 15-22.317, F-D N° Lexbase : A4489PZB). La Cour constate que ces dispositions constituent, en l'espèce, le fondement des poursuites exercées par le ministre de l'Economie, de sorte que ce texte est applicable au litige. En outre, cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et la question posée présente un caractère sérieux.

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