[Brèves] Publication d'un décret relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile

A été publié au Journal officiel du 5 mars 2016, le décret n° 2016-261 du 3 mars 2016, relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8949K49). Pris en application de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (N° Lexbase : L1388AXP), et de la loi du 12 mars 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (N° Lexbase : L4971HDH), le nouveau texte met en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé. Il établit également la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données et prévoit les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement. Le décret est entré en vigueur le 6 mars 2016.

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