[Brèves] Modification du régime de centralisation du livret d'épargne populaire

Publié au Journal officiel le 20 février 2016, le décret n° 2016-164 du 18 février 2016 (N° Lexbase : L2725KZX) modifie le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5264IXA). Ce décret prévoit la modification de l'option de surcentralisation du livret d'épargne populaire. Ainsi, les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3982KWE) aux établissements de crédit le 1er juillet 2016. Le présent décret est entré en vigueur le 21 février 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0691AAT).

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