[Brèves] Possibilité pour une collectivité territoriale de demander une provision au titre d'une créance qui trouve son origine dans un contrat

Une collectivité territoriale a la possibilité de demander une provision au titre d'une créance qui trouve son origine dans un contrat, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 395194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1632QDS, voir aussi sur l'action directe de la collectivité territoriale, CE 2° et 7° s-s-r., 15 mai 2013, n° 357810, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5399KDC). Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance (voir CE 2° et 7° s-s-r., 31 mai 2010, n° 329483, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2061EYY, sauf dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique). Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision (CJA, art. R. 541-1 N° Lexbase : L2548AQG). L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né des stipulations du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, doit être regardée comme trouvant son origine dans le contrat. Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de provision du département de l'Eure au motif que la créance en cause était fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés.

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