[Brèves] Office du juge du référé "mesures utiles" : impossibilité de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave

Le juge du référé "mesures utiles" ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 février 2016 (CE, 5 février 2016, n° 393540, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5083PKH). L'administration pénitentiaire a rejeté les demandes de M. X tendant à l'adoption des mesures qu'il a ensuite demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), à savoir la délivrance du matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle. Tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution de ces décisions, ce juge ne pouvait, dès lors, que rejeter les demandes dont il était ainsi saisi .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable