[Brèves] Publication d'une circulaire CNAV relative à l'utilisation des points précomptés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié, le 5 février 2016, la circulaire n° 2016/10 (N° Lexbase : L4843KYZ), relative à l'utilisation pour la retraite des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette utilisation a été instituée par l'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (N° Lexbase : L2496IZH), qui a crée, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés des employeurs de droit privé et du personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé (C. trav., art. L. 4162-1 N° Lexbase : L2589IZW et s.). Plusieurs décrets ont défini les conditions de mise en oeuvre du dispositif, dont le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014, relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte pénibilité (N° Lexbase : L3860I4Q) (C. trav., art. R. 4162-1 N° Lexbase : L3993KWS et s. et D. 4162-18 N° Lexbase : L4096I4H et s.). La circulaire a ainsi pour objet de présenter succinctement le compte et préciser l'utilisation du compte pour la retraite .

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