[Brèves] Modification ou abrogation d'une décision de classement d'un hôtel de tourisme

Un décret, publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 (décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016, relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme N° Lexbase : L2805KYK), prévoit la possibilité de modifier ou d'abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale. Ainsi, l'article D. 311-10 du Code du tourisme (N° Lexbase : L1746IGR) est modifié pour prévoir que la décision de classement peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par le GIE "Atout France", à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du Tourisme, également publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 (arrêté du 27 janvier 2016, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la "distinction Palace" N° Lexbase : L2889KYN), précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. Il homologue, par ailleurs, le tableau de classement des hôtels de tourisme révisé et actualise en conséquence la liste des critères du tableau de classement pour accéder à la "distinction Palace". Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2016.

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