[Brèves] Famille de marque et usage sérieux

Conformément à l'interprétation faite par la CJUE de l'article 10 § 2, sous a), de la Directive 89/104 du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (N° Lexbase : L9827AUI), dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque. Tel est le rappel opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2016 (Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-18.434, FS-P+B N° Lexbase : A5617N4S ; cf. CJUE, 25 octobre 2012, C-553/11, point 29 N° Lexbase : A8895IUY). En l'espèce, la société X ayant mis en demeure deux sociétés de cesser d'utiliser les signes "Micro Rain" et "Big Rain" pour désigner des enrouleurs pour dispositif d'arrosage agricole, ces dernières l'ont, par acte du 24 avril 2009, assignée en déchéance de ses droits sur la marque française "Micro Rain", déposée à l'INPI le 21 août 1995 dont l'enregistrement a été publié au BOPI le 19 juillet 1996 et qui a été renouvelée le 20 février 2006, et sur la marque française "Big Rain" déposée à l'INPI le 2 janvier 1996, dont l'enregistrement a été publié au BOPI le 21 juin 1996 et qui a été renouvelée le 20 février 2006, pour l'ensemble des produits qu'elles désignent, en classes 7, 11 et 17. La cour d'appel (CA Pau, 31 janvier 2014, n° 14/439 N° Lexbase : A3922MDM) a prononcé la déchéance pour défaut d'usage sérieux des droits de la société X sur la marque française "Micro Rain". Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi : la société X s'étant prévalue de l'appartenance de la marque "Micro Rain" à une "famille" de seize marques composées autour du terme "Rain", utilisé comme suffixe ou préfixe, pour désigner les produits et services proposés dans le cadre de son activité de fabrication et de commercialisation de systèmes d'irrigation agricole, elle ne peut, pour échapper à la déchéance de ses droits sur ladite marque, invoquer l'usage de la marque "Mini Rain".

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