Parmi les prestations fournies par une résidence-services, celles consistant en la mise à disposition de logements adaptés à des personnes âgées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA. Les autres prestations fournies par cette résidence-services peuvent également bénéficier de cette exonération, pourvu, notamment, que les prestations que les résidences-services sont tenues d'offrir, en application de la réglementation nationale pertinente, visent à assurer un soutien aux personnes âgées ainsi qu'à prendre soin de celles-ci et correspondent à celles que les maisons de retraite sont également tenues d'offrir conformément à la réglementation nationale concernée. Il est indifférent, à cet égard, que l'exploitant d'une résidence-services bénéficie ou non de subsides ou de toute autre forme d'avantage ou de participation financière de la part des pouvoirs publics. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 21 janvier 2016 (CJUE, 21 janvier 2016, aff. C-335/14
N° Lexbase : A6126N4N). En l'espèce, une société belge exploite une résidence-services. Pour l'administration, cette dernière n'était pas en droit de déduire la TVA relative à la construction de biens immobiliers liée à son activité et aux services fournis à titre facultatif. La CJUE, qui a donné raison à la société requérante, rappelle que le principe de neutralité fiscale s'oppose en particulier à ce que des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA. Ainsi, les services en cause, correspondant à ceux offerts par les maisons de retraite, sont susceptibles d'être considérés comme étant étroitement liés, notamment, à l'assistance sociale et revêtent un caractère indispensable pour l'accomplissement des prestations exonérées. Ces prestations ne sont toutefois pas exonérées de TVA en France. En effet, ni la jurisprudence (CE 3° et 8° s-s-r., 22 mai 2002, n° 226954, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8237AYQ), ni la doctrine administrative ne se placent dans le sens de cette décision .
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