[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2016

• Absence de coemploi/non caractérisation par les juges d'une immixtion dans la gestion économique et sociale entre les sociétés concernées

- Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-18.718, F-D (N° Lexbase : A5650N4Z) : hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Viole l'article L. 1221-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0767H9B) la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 2 avril 2014, n° 11/08112 N° Lexbase : A3550MIC) qui condamne in solidum deux société sans caractériser une immixtion dans la gestion économique et sociale entre ces deux sociétés (voir sur ce thème notamment Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208, FS-P+B N° Lexbase : A2662MTR et Cass. soc., 9 juin 2015, n° 13-26.558, F-D N° Lexbase : A8840NKM) .

• Absence de caractérisation de l'existence d'un contrat de travail/absence de lien de subordination/éléments factuels laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond

- Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-23.320, F-D (N° Lexbase : A5661N4G) : ayant retenu que, si Mme X travaillait au sein d'un service organisé, il ressortait des courriels échangés avec la société qu'elle bénéficiait d'une latitude certaine pour choisir ses périodes d'absence, notamment ses congés, que les réponses à un courriel du cogérant n'étaient pas révélatrices du lien de subordination allégué que les attestations produites procédaient par voie d'affirmation générale sans faire état d'un événement précis ou d'une situation particulière que les témoins auraient personnellement constatés, qu'il n'était pas justifié d'un ordre ou d'une directive et qu'il n'était pas établi que l'intéressée était soumise à un pouvoir de sanction, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 juin 2014, n° S 13/12301 N° Lexbase : A5173MRZ), appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que Mme X n'était pas dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail (pour d'autres exemples où le lien de subordination n'est pas retenu, voir également Cass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.569, F-D N° Lexbase : A9896NL4 ; Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-15.381, F-D N° Lexbase : A8180NPN et Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-16.179, F-D N° Lexbase : A0141NUR) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7629ESD).

• Actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction/absence de responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire/absence de prérogative de puissance publique

- Cass. soc., 21 janvier 2016, n° 14-22.698, F-D (N° Lexbase : A5624N43) : dès lors que les fonctions relatives aux opérations électorales, limitées à de simples tâches d'estampillage des cartes d'électeur et de contrôle de l'émargement et du dépouillement, ne conféraient aux salariés ni responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire, ni prérogative de puissance publique, les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l'exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction (cassation partielle, CA Montpellier, 11 juin 2014, n° 13/01788 N° Lexbase : A4130MQZ et n° 13/01824 N° Lexbase : A3917MQ7) (pour un autre exemple d'actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction, voir notamment Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-20.138, F-D N° Lexbase : A4176MU9) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5178EX3).

II - Discrimination et harcèlement

• Discrimination syndicale/présomption/éléments factuels

- Cass. soc., 21 janvier 2016, n° 14-26.701, F-D (N° Lexbase : A5732N43) : laisse supposer l'existence d'une discrimination le fait que la salariée protégée ait perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, qu'elle ait été changée d'affectation en 2005, qu'elle ait fait l'objet d'une mise à pied annulée par une décision de justice et de trois avertissements contestés, et qu'elle ait subi un déficit de formation professionnelle (cassation partielle, CA Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 12/01658 N° Lexbase : A4655KRT) (pour d'autres exemples de discrimination syndicale supposée, voir notamment Cass. soc., 26 novembre 2014, n° 13-19.985, F-D N° Lexbase : A5337M4G ; Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-23.801, F-D N° Lexbase : A7006NAQ et Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-14.962, F-D N° Lexbase : A5562NSS) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0716ETP).

III - Droit disciplinaire

• Mise à pied du salarié/procédure disciplinaire postérieure/mesure conservatoire

- Cass. soc., 21 janvier 2016, n° 14-22.283, F-D (N° Lexbase : A5743N4H) : l'engagement de la procédure disciplinaire ayant été effectué dès le lendemain de la remise du rapport de l'enquête interne approfondie qui a été diligentée à la suite de la mise à pied du salarié le suspendant à titre conservatoire de ses fonctions, cette mesure a un caractère conservatoire (cassation partielle, CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 11 juin 2014, n° S 12/03729 N° Lexbase : A3903MQM) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9102ESW).

IV - Rupture du contrat de travail

• Absence de cause réelle et sérieuse de licenciement/absence de recherche suffisante de reclassement/qualification de l'Ordre professionnel/absence de groupe

- Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-18.416, F-D (N° Lexbase : A5598N44) : au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1006H97), un Ordre professionnel ne constitue pas un groupe (cassation, CA Amiens, 25 mars 2014, n° 13/03536 N° Lexbase : A8159MHN) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4776EX8).

• Licenciement personnel/faute grave/abus de la liberté d'expression/éléments factuels

- Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-20.041, F-D (N° Lexbase : A5691N4K) : constitue un abus de la liberté d'expression caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le fait d'adresser à son supérieur hiérarchique, et en copie à des cadres de l'entreprise, des courriels dans lesquels il l'accuse, sans justification, de méthodes malhonnêtes et de violation délibérée de la loi, ces propos n'étant pas tenus dans un contexte spontané d'entretien oral, mais par écrit, donc de façon réfléchie, en prenant à témoin des tiers à la relation hiérarchique (rejet, CA Agen, 27 mai 2014, n° 13/00849 N° Lexbase : A7159MPT) (pour d'autres exemples d'abus de la liberté d'expression, voir également Cass. soc., 1er décembre 2015, n° 14-18.454, F-D N° Lexbase : A6897NY4 ; Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-24.200, F-D N° Lexbase : A4410NBX Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-22.977, F-D N° Lexbase : A4325NBS) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4680EXM).

• Non-respect de la procédure de licenciement personnel/entretien préalable transformé en enquête/détournement de l'objet de la procédure

- Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-21.346, F-D (N° Lexbase : A5731N4Z) : la présence aux côtés de la responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel ayant transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet, la cour d'appel (CA Versailles, 22 mai 2014, n° 13/01776 N° Lexbase : A4796MML) a violé l'article L. 1232-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1076H9Q) en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9087ESD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable