[Brèves] Interdiction légale de la fracturation hydraulique en vue de l'exploitation des gaz de schiste : absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

L'interdiction légale de la fracturation hydraulique en vue de l'exploitation des gaz de schiste ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, indique le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 22 décembre 2015 (TA Cergy-Pontoise, 22 décembre 2015, n° 1202504 N° Lexbase : A4222N47). La société X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le directeur de l'énergie a abrogé les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont elle était titulaire. Le tribunal indique que les dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, le juge devant apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général qui sont à l'origine de cette décision. L'abrogation attaquée, fondée sur les dispositions de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (N° Lexbase : L7619IQA), a été prise afin de ne plus utiliser la seule technique de la fracturation hydraulique dont les effets sont de nature à porter atteinte à l'environnement du fait de leur ampleur et leur caractère irréversible. Si l'interdiction de cette technique compromet le projet de la société requérante tendant à effectuer des recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, elle n'apparaît pas comme portant à son droit de propriété lié aux permis qu'elle a obtenus une atteinte disproportionnée au but d'intérêt général de protection de l'environnement, poursuivi par la loi du 13 juillet 2011. Sa requête est donc rejetée.

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