La délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d'une ZAC doit être annulée en l'absence de définition des modalités juridiques de l'opération, estime la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 5 janvier 2016 (CAA Lyon, 1ère ch., 5 janvier 2016, n° 14LY01319
N° Lexbase : A0589N4L, voir aussi sur les actes précédant la création d'une zone d'aménagement concerté, CE 1° et 6° s-s-r., 4 juillet 2012, n° 356221, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4734IQE). Il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L1934DKT), dans sa rédaction alors applicable, que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs que poursuit la commune dans le cadre de son projet de création d'une zone d'aménagement concerté. La méconnaissance de cette obligation, qui affecte le contenu même de cette délibération, est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé. Or, il ne ressort ni des délibérations, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'assemblée délibérante de la commune se serait prononcée sur le projet d'aménagement du centre ville et sur la concertation précisément en fonction de l'une des opérations limitativement désignées à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement dans la perspective d'y créer une ZAC. Ainsi, faute de connaître les modalités juridiques exactes de l'opération dont il était saisi, le conseil municipal n'a pu identifier concrètement et débattre réellement des objectifs précisément poursuivis ni les fixer, au moins dans leurs grandes lignes, la population communale n'étant pas mise à même, dans le cadre de la concertation, de participer sérieusement et en toute connaissance de cause à l'élaboration d'un projet de création de ZAC déterminé dès l'origine. La délibération contestée par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation relative à la création de la ZAC et a approuvé le dossier de création de celle-ci se trouve, dès lors, entachée d'illégalité (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4528E7T).
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