[Brèves] Prélèvement sur les fonds de roulement de certaines CCI : inclusion dans les principes fondamentaux du régime de la propriété

Eu égard à leur objet, les dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 (N° Lexbase : L2843I7G), qui ont institué pour 2015 un prélèvement sur les fonds de roulement de certaines chambres de commerce et d'industrie, ont trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 16 décembre 2015, n° 389645, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0594N3E). Dès lors, ces dispositions sont de nature législative et non pas réglementaire.

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