[Brèves] Décision du ministre des Affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère : acte de Gouvernement échappant à la compétence de la juridiction administrative

Eu égard à son objet, la décision du ministre des Affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative française sans que soit méconnu le droit au recours garanti par l'article 13 de la CESDH (N° Lexbase : L4746AQT). Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 30 décembre 2015, n° 384321, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1907N3Z). Dès lors, la requête par laquelle M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des Affaires étrangères a refusé "d'exclure l'Institut pour le commerce extérieur italien (ICE) de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France" doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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