[Brèves] Non-respect des conditions (recherche d'emploi) de mise en place des moratoires : mauvaise foi du débiteur

Est de mauvaise foi la débitrice qui, d'une part, n'a pas recherché un emploi et n'a produit aucun justificatif de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié et, d'autre part, avait expliqué avoir été expulsée de son logement avec ses enfants par son conjoint et avait dû se reloger ce qui lui avait occasionné des frais alors que l'adresse qu'elle donnait aujourd'hui était la même que celle qu'elle avait fournie lors de son premier dépôt. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 15-10.633, F-P+B N° Lexbase : A3878N3Z). En l'espèce, la débitrice a formé un pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur son recours contre la décision de la commission de surendettement, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Au soutien de son pourvoi, elle faisait, notamment, valoir :
- que ne caractérise pas une absence de bonne foi la circonstance que le débiteur n'aurait pas effectué de recherches d'emploi, de sorte qu'en déduisant, en l'espèce, l'absence de bonne foi de l'absence de recherche d'emploi pour la période postérieure et antérieure à juillet 2013 et du défaut de justificatif de son inscription à Pôle emploi pour justifier de son inscription, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ;
- que la circonstance que la débitrice n'avait pas respecté les conditions du moratoire mis en place en ne recherchant pas un emploi n'est pas de nature à caractériser l'absence de bonne foi ou la mauvaise foi de celle-ci.
Mai énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice approuve la décision des juges du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2732E4X).

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