[Brèves] ISF : exonération partielle des parts ou actions détenues par un mandataire social non-rémunéré ?

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme mandataire social et malgré le fait qu'il ne perçoive pas de rémunération pour cette activité. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier 2016 (Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-23.681, FS-P+B N° Lexbase : A3925N3R). En l'espèce, après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d'administration d'une société, le requérant a conservé son mandat d'administrateur de cette société jusqu'en 2007. L'administration fiscale lui a alors notifié, ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune en raison de la sous-évaluation des actions de la société. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison aux requérants, l'énoncé des activités de l'intéressé, comme administrateur de la société, suffit donc à établir que l'exercice de cette fonction de mandataire social constituait son activité principale malgré le fait qu'il ne justifie pas en avoir tiré des revenus. Les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société (au sens de l'article 885 I quater du CGI N° Lexbase : L5727IXE) dont ils possèdent des titres éligibles n'ont pas à tiré de rémunération de cette activité n'étant pas de nature à les priver de ce bénéfice. Au cas présent, le requérant a démontré qu'il a préparé et participé à l'ensemble des réunions du conseil d'administration dans une période très conflictuelle, a engagé et poursuivi plusieurs actions à l'encontre des organes de direction de différentes sociétés, a demandé la production d'un certain nombre de documents auprès des organes de direction et des commissaires aux comptes, et s'est chargé de suivre l'actualité du groupe au sein des instances représentatives du personnel du groupe. La doctrine administrative lie le versement d'une rémunération à l'activité principale d'un salarié, mais n'apportait aucune précision sur cet éventuel lien quant à un mandataire social, ce que fait au cas présent la Cour de cassation .

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