[Brèves] Validité d'une déclaration d'appel faite au nom de l'époux décédé

L'irrégularité de la déclaration d'appel, en ce qu'elle était faite au nom de l'époux décédé, n'affecte pas cet acte, établi au nom de son épouse. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 15-14.273, F-P+B N° Lexbase : A8712NZP). En l'espèce, deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d'une part, l'adoption plénière de l'enfant S., par le défunt et Mme D., son épouse, d'autre part, celle de l'enfant R. par M. D... Un jugement du 30 août 2012 a rejeté la demande d'exequatur des jugements camerounais. M. B. est décédé le 29 novembre 2012 et le 19 février 2013, un appel a été interjeté en son nom et au nom de Mme D.. Pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, la cour d'appel (CA Rennes, 6 janvier 2015, n° 13/01877 N° Lexbase : A8597M8W) a retenu que Mme D. n'a pas précisé qu'elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d'héritière ou de conjointe survivante de M. B. et que l'acte ne pouvait pas être scindé en deux. En statuant de la sorte, relèvent les juges suprêmes, la cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1403H4Q) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5672EYQ).

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