[Brèves] L'incident de faux : une défense au fond

L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale, invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-28.216, F-P+B N° Lexbase : A1819NZE ; en ce sens, Cass. civ. 1, 24 octobre 2006, n° 05-21.282, F-P+B N° Lexbase : A0438DSZ). En l'espèce, par acte notarié du 26 septembre 1986, M. et Mme M. ont vendu une maison d'habitation et un terrain attenant à M. et Mme J.. Soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M. M., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux. Pour déclarer l'inscription de faux irrecevable, la cour d'appel (CA Bourges, 10 octobre 2013, n° 13/00475 N° Lexbase : A5434KM9) a énoncé que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond. La Cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu, sous le visa des articles 71 (N° Lexbase : L1286H4E), 72 (N° Lexbase : L1288H4H), 73 (N° Lexbase : L1290H4K) et 306 (N° Lexbase : L1946H4T) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9904ETY).

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