[Brèves] Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et dépositaires centraux de titres : mise en conformité du droit français avec le Règlement n° 909/2014

L'article 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (N° Lexbase : L3994I73), a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français au Règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (N° Lexbase : L1236I4K). Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 18 décembre 2015 (ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015, relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres N° Lexbase : L8186KUQ). Elle met donc en conformité le Code monétaire et financier avec le Règlement n° 909/2014, en particulier s'agissant des pouvoirs respectifs de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France sur les dépositaires centraux de titres. Elle étend, également, le Règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie, qui ne font pas partie de l'Union européenne, ainsi que les dispositions de mise en conformité du Code monétaire et financier prévues par cette ordonnance, afin que les mêmes règles s'appliquent sur tout le territoire de la République. Enfin, l'ordonnance contient un certain nombre de mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qui sont apparues nécessaires pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s'agit principalement d'un élargissement du champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.

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