[Brèves] Information sur les prix aux consommateurs : mise en place d'un dispositif de prise de position formelle de la DGCCRF

L'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (N° Lexbase : L0720I7S) a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à une autorité administrative "d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet". Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015 (ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur N° Lexbase : L6732KUU), modifie six codes dont le Code de la consommation. Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance crée un article L. 113-3-3 dans ce code (N° Lexbase : L6623KUT) qui met en place un dispositif de prise de position formelle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs. L'information sur les prix est, en effet, une obligation qui s'impose à l'ensemble des opérateurs commerciaux, quel que soit le secteur concerné, et qui est, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX), contrôlée et sanctionnée par la DGCCRF. L'administration pourra, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l'avance et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. La prise de position formelle de l'administration l'engagera et préservera le professionnel de toute sanction même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration. L'ordonnance fixe également les conditions dans lesquelles la garantie ainsi octroyée prend fin, à savoir :
- à la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ;
- à la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
- à compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable