La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 10 décembre 2015 (Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 14-13.832, FS-P+B
N° Lexbase : A1928NZG ; déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 05-12-2007, n° 06-19.676, FS-P+B
N° Lexbase : A0378D3E). En l'espèce, le 19 janvier 2007, Mme G. avait vendu un appartement à la société P, un certificat de mesurage "Loi Carrez", daté du 11 octobre 2006, annexé à l'acte de vente, mentionnant une superficie de 159,40 m². Le 10 décembre 2007, la société P., faisant valoir que la surface réelle des parties privatives était en réalité de 101,25 m², avait assigné Mme G. en restitution d'une partie du prix de vente ; le 17 décembre 2007, la société avait revendu l'appartement à une SCI, avec un nouveau certificat indiquant une superficie de 163,91 m². Mme G. avait appelé en garantie le syndicat des copropriétaires, la SCI, le notaire rédacteur de l'acte de vente, et Mme K., qui avait établi le certificat de mesurage du 11 octobre 2006 ; les procédures avaient été jointes. Pour rejeter les demandes de la société P., la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que les représentants de la société P., professionnels de l'immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, ne pouvaient ignorer qu'une partie de la pièce de séjour de l'appartement avait été construite sur une partie commune à usage privatif et que, compte tenu de la superficie de 163,91 m² mentionnée dans l'acte de vente postérieur au 17 décembre 2007, la société P. connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu (CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 13/06422
N° Lexbase : A5861KPR). A tort, selon la Cour suprême qui censure l'arrêt après avoir rappelé le principe susénoncé (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E5652ETI ; lire également,
Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu : retour sur la jurisprudence 2015 de la Cour de cassation à propos de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Lexbase Hebdo n° 636 du 10 décembre 2015 - édition privée
N° Lexbase : N0321BWS).
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