[Brèves] Travail dissimulé : absence de justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche et remboursement de frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisée

Constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche, et de rembourser des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 2015 (Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-22.311, FS-P+B N° Lexbase : A6954NY9).
Engagée le 1er octobre 2004 par la société X, Mme Y a démissionné le 31 octobre 2005. Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires, notamment pour travail dissimulé.
La cour d'appel (CA Nîmes, 10 juin 2014, n° 13/00625 N° Lexbase : A3206MQS) ayant condamné la société à verser une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5482EXC).

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