[Brèves] Publication d'un décret relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin

Le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 (N° Lexbase : L3291KT3), publié au Journal officiel du 4 décembre 2015, a été pris en application du titre II du Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (N° Lexbase : L3590KLK). Il a pour objet de préciser les modalités de souscription des déclarations de récolte, production et stock, notamment au regard de l'article 407 du CGI (N° Lexbase : L0935KL9) (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X5243ALR).

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