La Commission européenne a ouvert, le 3 décembre 2015, une enquête concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's. Elle estime, à titre préliminaire, qu'un
ruling fiscal est susceptible d'avoir accordé à McDonald's un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d'aides d'Etat de l'UE. En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la Convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les Etats-Unis et si, de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald's un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d'autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Sur la base de deux
rulings fiscaux émises par les autorités luxembourgeoises en 2009, McDonald's Europe Franchising ne paie aucun impôt sur les sociétés au Luxembourg depuis cette date alors qu'elle enregistre des bénéfices (plus de 250 millions d'euros en 2013). Les redevances perçues par cette société sont transférées en interne vers sa succursale américaine. La société McDonald's a alors avancé des arguments auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise. En règle générale, les sociétés sont redevables de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices enregistrés dans un pays lorsqu'elles ont une présence fiscale dans ce pays (établissement stable). Cela suppose que la société y ait un certain niveau d'activités commerciales. Lors de ses échanges avec les autorités luxembourgeoises, McDonald's a fait valoir que la succursale américaine de McDonald's Europe Franchising constituait un "établissement stable" au sens de la législation luxembourgeoise, du fait qu'elle exerçait suffisamment d'activités aux Etats-Unis pour y avoir une présence réelle. Simultanément, McDonald's prétendait que sa succursale basée aux Etats-Unis ne constituait pas un "établissement stable" au sens du droit américain parce que, selon le point de vue des autorités fiscales des Etats-Unis, cette succursale n'exerçait pas d'activité industrielle ou commerciale suffisante dans le pays. Il en résulte que les autorités luxembourgeoises ont accepté que la succursale américaine de McDonald's Europe Franchising soit considérée comme l'entité dans le chef de laquelle l'essentiel des bénéfices devait être imposé, alors que les autorités fiscales des Etats-Unis ne percevaient pas les choses de cette façon. Les autorités luxembourgeoises ont, par conséquent, exempté les bénéfices de la société de l'impôt au Luxembourg, tout en sachant que ces derniers n'étaient en réalité pas soumis à l'impôt aux Etats-Unis.
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