[Brèves] Taxe professionnelle : bénéfice de l'exonération de l'article 1647 C sexies du CGI pour un apprenti

Un apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée. Dès lors, et en l'absence de dispositions y faisant obstacle, il doit être pris en compte pour le calcul du montant de l'exonération de la taxe professionnelle au regard de l'article 1647 C sexies du CGI (N° Lexbase : L3359IAN). Telle est la solution rendue par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt rendu le 26 novembre 2015 (CAA Nantes, 26 novembre 2015, n° 14NT00324, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1010NY3). En l'espèce, l'administration fiscale a mis à la charge d'une SAS, qui exerce une activité de fabrication et de pose de menuiseries extérieures, des suppléments de taxe professionnelle. En principe, le caractère industriel de l'activité d'une entreprise s'apprécie au regard de la nature des opérations qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en oeuvre pour les réaliser. Pour l'application de l'article 1647 C sexies du CGI, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, sans tenir compte de la nature des fonctions que chaque salarié exerce au sein de cet établissement. Ainsi, pour les magistrats nantais, qui ont donné raison à la SAS, les apprentis, dont l'affectation à l'établissement exerçant l'activité de fabrication des menuiseries n'est pas contestée, doivent être pris en compte pour le calcul du montant de l'exonération dont peut bénéficier la SAS alors même qu'ils ne participent pas directement à cette activité de fabrication. Cette décision va à l'encontre de la doctrine administrative qui n'admet pas le décompte d'un apprenti dans le calcul des effectifs permettant l'exonération de la CFE, hormis le cas où celui-ci travaille pour un artisan exerçant seul .

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