[Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètes

Le décret n° 2015-1281 (N° Lexbase : L9341KLK) pris pour l'application de l'article 29 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L7066IQR), a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 et entrera en vigueur lors de la publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7136IQD) sur les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur. Il a pour objet le don de gamètes et concerne les femmes et hommes n'ayant pas encore procréé et susceptibles de faire un don de gamètes, professionnels de santé impliqués dans le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation. Le présent décret tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique, qui a modifié les dispositions concernant le don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes. Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservée à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation. Lors de son entrée en vigueur, les dispositions des articles R. 1244-2 (N° Lexbase : L8637IA7), R. 1244-3 (N° Lexbase : L8715IAZ) et R. 1244-5 (N° Lexbase : L8985I7W) du Code de la santé publique seront modifiées. Par ailleurs, le décret complète la section unique du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du Code de la santé publique en y ajoutant les articles R. 1244-7 à R. 1244-9 (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9888EQB).

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