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Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (N° Lexbase : L3604KL3) : la présente loi vise à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, à la suite d'un accord signé à Bruxelles le 17 février 2014 (
N° Lexbase : L3710KLY). Cet accord permettra l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données ;
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Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015, modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (N° Lexbase : L7947I3Q), pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L3020I7Y) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (N° Lexbase : L3030I7D) (N° Lexbase : L3561KLH) : depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt). Le présent décret reporte l'application de cette "écoconditionnalité" des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015 (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X9020ALN) ;
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Arrêté du 9 octobre 2015, modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (N° Lexbase : L3571KLT) : le principe d'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro, défini au 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (
N° Lexbase : L3030I7D), dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (
N° Lexbase : L7405IYW), voit son application reportée au 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X6527ALC).
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