[Brèves] Pas d'exonération d'IR pour une indemnité de rupture anticipée d'un CDD inférieure à ce que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat

Selon la doctrine de l'administration fiscale (BOI 5 F-8-00 N° Lexbase : X6212AAC), étaient notamment imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, les indemnités prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail (N° Lexbase : L5457AC4) (applicable en 2003) en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Ainsi, peut être exonéré, selon le régime des indemnités de licenciement (CGI, art. 80 duodecies N° Lexbase : L1800HLA), seulement l'excédent éventuel, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité en cause. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 octobre 2015 (CE 9° s-s., 5 octobre 2015, n° 369792, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8936NSR). En l'espèce, un footballeur professionnel a été engagé en CDD dans un club puis s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel, signé en 2003, a prévu qu'une indemnité lui soit versée. Celle-ci n'a pas été déclarée par le contribuable. L'administration fiscale a ainsi réintégré ces sommes dans les revenus imposables du requérant. Le Conseil d'Etat a alors donné raison à l'administration car, en l'espèce, le montant de l'indemnité transactionnelle n'excédait pas celui des salaires qui restaient dus à l'intéressé jusqu'au terme de son contrat et donc, l'indemnité litigieuse n'entrait pas dans les prévisions de l'interprétation administrative susvisée et ne pouvait être exonérée d'impôt sur le revenu. Par un arrêt rendu le 5 mai 2010, le Conseil d'Etat avait déjà retenu que l'indemnité de rupture anticipée injustifiée d'un CDD ne pouvait être assimilée à une indemnité de licenciement exonérée (CE 9° et 10° s-s-r., 5 mai 2010, n° 309803, mentionné aux tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A1130EX7) .

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