[Brèves] Recodification de la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2163KIX), a été publiée au Journal officiel du 24 septembre 2015. L'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (N° Lexbase : L8342IZY), autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Il retient le principe de la codification "à droit constant" sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette habilitation fait suite à celle accordée au Gouvernement en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), arrivée à terme le 13 janvier 2012. L'ordonnance emporte donc nouvelle codification à droit constant du livre Ier du Code de l'urbanisme. L'accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l'urbanisme, ont rendu le Code de l'urbanisme difficilement lisible et peu accessible. La recodification du livre Ier est donc apparue prioritaire, puisqu'il traite des règles d'utilisation des sols directement applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines parties du territoire, et des dispositions relatives aux documents d'urbanisme. L'objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l'accès aux normes pour les citoyens. Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

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