[Brèves] Caractère administratif des marchés passés en application du Code des marchés publics : principe non applicable aux marchés ayant été conclus avant le 14 décembre 2001

Le principe selon lequel les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du Code des marchés publics, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives, ne peut trouver à s'appliquer à des contrats conclus avant la promulgation de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (N° Lexbase : L0256AWE). Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-19.879, F-P+B N° Lexbase : A9393NN9). L'article 2 de la loi précitée énonce que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Si ce texte détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du Code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date. Les juges du fond ont relevé que les travaux réalisés en exécution des marchés litigieux, lesquels étaient soumis au Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, ont été réceptionnés le 21 avril 2000. Il en résulte que l'article 2 de la loi précitée ne pouvait recevoir application, la réception ayant mis fin aux rapports contractuels nés desdits marchés (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1141EUS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable