[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de reversement par l'ACOSS du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des travailleurs indépendants

Le décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015, relatif au reversement par l'ACOSS du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants, travailleurs indépendants (N° Lexbase : L6033KHW), a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2015. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (N° Lexbase : L4967I3D), supprime l'exonération de la taxe pour frais de chambre consulaires, dont bénéficiaient les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6962IUE) (micro-entrepreneur), qui est recouvrée par les URSSAF et CGSS. Le décret précise ainsi les modalités du reversement par l'ACOSS à la direction générale des finances publiques des sommes recouvrées au titre de cette taxe, notamment la périodicité desdits reversements.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable