[Brèves] Absence d'incompatibilité d'une activité d'assistant parlementaire d'un député maire avec des fonctions de maire-adjoint

Il n'existe pas d'incompatibilité entre une activité d'assistant parlementaire d'un député maire avec des fonctions de maire-adjoint, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n° 387236, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9645NM8). Il rappelle qu'aux termes de l'article L. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce (N° Lexbase : L2021GUE), "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire". Un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat. Si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par les dispositions précitées que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat. Or, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité salariée de Mme X, assistante parlementaire de M. Y, député et maire d'une commune, soit directement liée à l'exercice, par ce dernier, de son mandat de maire. Celle-ci est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint de la commune.

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