[Brèves] Renonciation implicite à la garantie des vices rédhibitoires de l'article L. 213-1 du Code rural

Dans le cadre d'une vente d'animaux domestiques, les dispositions relatives aux vices rédhibitoires de l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4590I4R) peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2015 (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 13-25.489, F-P+B N° Lexbase : A5400NMX). En l'espèce, les époux P. ont acquis, à l'occasion d'une vente aux enchères, un cheval de courses appartenant à Mme B. moyennant un prix de 46 466 euros. Les époux acquéreurs ayant constaté que le cheval souffrait d'ataxie, une maladie congénitale, ont assigné Mme B. en résolution de la vente et dommages-intérêts y afférents pour vice cachés. Les juges de première instance ayant débouté les époux P., ces derniers ont fait appel, arguant du fait que la maladie du cheval le rendait impropre à sa destination de reproducteur. La cour d'appel (CA Limoges, 22 août 2013, n°12/00243 N° Lexbase : A2801KKX) a prononcé la résolution de la vente et condamné Mme B au remboursement des frais de reproduction exposés par les acquéreurs, aux motifs que du prix du cheval pouvait, notamment, être déduit la volonté des parties de substituer aux dispositions du Code rural, une convention entre le vendeur et l'acheteur portant sur les qualités substantielles du cheval. La Cour de cassation approuve les juges du fond et énonce que la convention dérogeant implicitement aux dispositions de l'article L. 213-1 du Code rural peut résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé qui constitue la condition essentielle du contrat. Ainsi, le fait que le cheval litigieux ait été vendu aux enchères par l'intermédiaire d'une agence spécialisée à un prix plus élevé que celui d'un cheval de loisir et les indications des époux P. concernant l'avenir sportif du cheval, suffit à écarter l'application des articles L. 213-1 et suivants du Code rural (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7915EXG).

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