Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle "
aliments ne s'arréragent pas" étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs, elle s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-15.538, FS-P+B
N° Lexbase : A9875NLC). En l'espèce, Mme A. a été hospitalisée de janvier à juillet 2008. La caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu'au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente. Par la suite, l'établissement public hospitalier a assigné en paiement les enfants de la patiente en leur qualité de débiteurs d'aliments. Débouté de sa demande, l'établissement se pourvoit en cassation, arguant que l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L1684DLX) "
institue au profit des établissements publics de santé un recours direct contre les débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées pour le recouvrement des frais de séjour non couverts par les ressources propres du créancier d'aliments". En appliquant la règle selon laquelle "
les aliments ne s'arréragent pas" pour faire obstacle à ce que les enfants du patient, en leur qualité de débiteur de l'obligation alimentaire, soient condamnés en paiement de sommes au titre d'une période d'hospitalisation de leur mère antérieure à la demande en justice, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette cette argumentation. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a pu estimer que l'établissement de santé ne renversait pas la présomption, selon laquelle la patiente, qui était hébergée depuis plusieurs mois lorsque la prise en charge par la Sécurité sociale s'était interrompue, avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9539EQD).
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