[Brèves] Requalification en CDI de 589 CDD successifs conclus avec la même salariée pour remplir la même fonction

Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631, FS-P+B N° Lexbase : A0000NMX).
En l'espèce, Mme X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société Y en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle. Elle a, entre cette date et le 27 juin 2009, conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société. Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.
La cour d'appel ayant prononcé la requalification des divers CDD ayant liée la société à la salariée en un CDI, la société s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7876ESI).

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