[Brèves] Droit de préemption : une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption !

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4062AE8), les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 3, 24 juin 2015, n° 14-18.684, FS-P+B N° Lexbase : A0056NMZ). En l'espèce, les consorts V. ont donné à bail aux consorts S. diverses parcelles de terre. Le notaire chargé de la vente ayant notifié aux consorts S. l'intention des consorts V. de vendre ces parcelles au prix de 240 000 euros, les preneurs ont fait connaître leur décision d'exercer leur droit de préemption, mais n'ont pas signé l'acte de vente, malgré sommation de ce faire, et ont sollicité l'annulation du compromis de vente signé entre les consorts V. et un tiers, qu'ils estimaient conclu au mépris de leur droit de préemption. Pour rejeter cette demande la cour d'appel retient l'indication dans la notification du projet de vente d'un prix payable comptant le jour de la signature de l'acte répond aux exigences de l'article L. 412-8, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime au titre du prix, des charges et des modalités de la vente, dès lors que le bénéficiaire du droit de préemption doit être informé du prix principal de la transaction et non du prix acte en mains. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de ce texte : une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption et notamment le montant de la commission de l'intermédiaire (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0307EXN).

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