Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "
patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, de faire application de la Convention de La Haye (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
N° Lexbase : L0170I8S) et d'ordonner le retour de l'enfant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-14.909, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6749NLK). En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 19 avril 2008 et ont eu une fille Z. L'épouse ayant introduit une action en divorce pour faute, un juge mexicain a, par ordonnance du 20 septembre 2010, notamment, fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite. A la demande de ce dernier, une juridiction a fait interdiction à Mme Y de sortir sa fille du territoire mexicain jusqu'à l'issue de la procédure de divorce. Le 13 janvier 2012, elle a quitté le Mexique avec l'enfant pour rejoindre la France. M. X ayant formé une demande de retour de cette dernière, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le procureur de la République a, le 27 septembre 2012, assigné Mme Y devant un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de Z au Mexique. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 27 février 2013 a, pour rejeter cette demande, retenu que la garde provisoire de l'enfant avait été confiée à la mère et que le père ne bénéficiait que d'un droit de visite. La Cour de cassation retient, au visa des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la solution susmentionnée et conclut que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale"
N° Lexbase : E5830EYL).
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